Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I INFRACTIONS VISÉES ET DURÉE DE L’INADMISSIBILITÉ
- CHAPITRE II INFRACTIONS POUVANT NE PAS ÊTRE CONSIDÉRÉES PAR LE MINISTRE DU REVENU
- CHAPITRE III COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
- CHAPITRE IV SURVEILLANCE ET ACCOMPAGNEMENT D’UN CONTRACTANT INADMISSIBLE AUX CONTRATS PUBLICS
- CHAPITRE V ACCRÉDITATION DES PERSONNES CHARGÉES DE L’APPLICATION DES MESURES DE SURVEILLANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I Remplacée, 2012, chapitre 25, a. 91; voir chapitre C-65.1, ann. I
