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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-65.1 Loi sur les contrats des organismes publics
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
  • CHAPITRE II ÉTABLISSEMENT DES HONORAIRES
    • SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
    • SECTION II MÉTHODE À TAUX HORAIRE
    • SECTION III MÉTHODE À POURCENTAGE
    • SECTION IV MÉTHODE À FORFAIT
  • CHAPITRE III REMBOURSEMENT DES DÉPENSES
  • CHAPITRE IV PAIEMENT
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  • Annexe I  Organismes exclus
  • Annexe II  Taux horaires suivant la qualité, la classe et l’expérience de la personne qui travaille à l’exécution d’un contrat de services juridiques

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