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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-65.1, r. 1 - Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-65.1 Loi sur les contrats des organismes publics
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • SECTION I CHAMP D’APPLICATION
  • SECTION II RESPONSABILITÉS DU MINISTRE DES TRANSPORTS
  • SECTION III DISPOSITION EN FAVEUR D’UNE ENTITÉ PUBLIQUE
  • SECTION IV DISPOSITION DE GRÉ À GRÉ, PAR APPEL D’OFFRES SUR INVITATION OU PAR ENCHÈRES
  • SECTION V DISPOSITION PAR APPEL D’OFFRES PUBLIC
  • SECTION VI DISPOSITION DE CERTAINS IMMEUBLES EN ZONE AGRICOLE
  • SECTION VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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