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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-27, r. 3.1 - Rules relating to polling proceedings held in accordance with the Labour Code

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-27 Labour Code
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 4 mai 2017
  • CHAPTER I SCOPE
  • CHAPTER II PREPARATION FOR THE VOTE
  • CHAPTER III LIST OF EMPLOYEES WHO ARE ENTITLED TO VOTE
  • CHAPTER IV CONDUCT OF THE VOTE
  • CHAPTER V COUNTING OF THE VOTES
  • CHAPTER VI FINAL PROVISIONS
  • SCHEDULE 1  VOTING PROCEDURE

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