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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-26, r. 7.1 - Regulation respecting the recruitment and selection procedure for disciplinary council chairs of professional orders

Sommaire
Alphanumérique Titre
C-26 Professional Code
Texte complet
Table des matières détaillée À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I SCOPE
  • DIVISION II NOTICE OF RECRUITMENT
  • DIVISION III CANDIDACY
  • DIVISION IV SELECTION COMMITTEE
  • DIVISION V OPERATION OF THE SELECTION COMMITTEE
  • DIVISION VI CONSULTATIONS AND SELECTION CRITERIA
  • DIVISION VII REPORT OF THE SELECTION COMMITTEE
  • DIVISION VIII MISCELLANEOUS
  • SCHEDULE A 
  • SCHEDULE I 
  • SCHEDULE II 
  • SCHEDULE III 
  • SCHEDULE IV 

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