Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Table des matières détaillée
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II VALEURS ET PRINCIPES ÉTHIQUES
- SECTION III DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT, LE PUBLIC ET LA PROFESSION
- § 1 Qualité de la relation professionnelle
- § 2 Consentement
- § 3 Renseignements de nature confidentielle
- § 4 Accessibilité et rectification des dossiers
- § 5 Indépendance professionnelle et conflit d’intérêts
- § 6 Qualité d’exercice
- § 7 Engagement et collaboration professionnels
- § 8 Recherche
- § 9 Honoraires
- § 10 Publicité
- SECTION IV DISPOSITIONS FINALES
