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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-26, r. 207.3 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs

Sommaire
Alphanumérique Titre
C-26 Code des professions
Texte complet
Table des matières détaillée À jour au 1er décembre 2024
  • SECTION I TENUE, DÉTENTION ET MAINTIEN DES DOSSIERS
  • SECTION II CABINETS DE CONSULTATION ET AUTRES BUREAUX
    • § 1 Dispositions générales
    • § 2 Cabinets de consultation
    • § 3 Autres bureaux
  • SECTION III CESSATION D’EXERCICE
    • § 1 Dispositions générales
    • § 2 Cessation définitive d’exercice
    • § 3 Cessation temporaire d’exercice
    • § 4 Limitation du droit d’exercice

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