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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-26 Professional Code
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • DIVISION II COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
  • DIVISION III CONSTITUTION D’UN DOSSIER D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
  • DIVISION IV SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
  • DIVISION V ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE D’UN ÉVALUATEUR
  • DIVISION VI RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
  • DIVISION VII DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 

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