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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Sommaire
Alphanumérique Titre
C-26 Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 5 août 2021
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION II PLAINTE
  • SECTION III AUTRES DEMANDES ET ACTES DE PROCÉDURE
  • SECTION IV AJOURNEMENT
  • SECTION V CESSATION D’OCCUPER D’UN AVOCAT
  • SECTION VI CONFÉRENCE DE GESTION
  • SECTION VII COMMUNICATION DES PIÈCES ET DES ÉLÉMENTS DE PREUVE
  • SECTION VIII ASSIGNATION DES TÉMOINS
  • SECTION IX RÔLE D’AUDIENCE
  • SECTION X AUDIENCE ET DÉCISION
  • SECTION XI DISPOSITION FINALE

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