• Accueil
  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • FAQ
  • English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recherche avancée
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-25.1 Code de procédure pénale
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 29 avril 2021
  • CHAPITRE I MODES DE RÉALISATION D’UN RAPPORT D’INFRACTION
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II RAPPORTS D’INFRACTION: ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT PAPIER, ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE, NUMÉRISÉ ET MATÉRIALISÉ
  • CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    • SECTION I TYPES DE RAPPORT D’INFRACTION
    • SECTION II RAPPORT D’INFRACTION GÉNÉRAL
    • SECTION III RAPPORT D’INFRACTION ABRÉGÉ
    • SECTION IV COMPLÉMENT DE RAPPORT
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 
  • ANNEXE III 
  • ANNEXE IV 
  • ANNEXE V 
  • ANNEXE VI 
  • ANNEXE VII 
  • ANNEXE VIII (Abrogée)

  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec

Sélections

Afficher Les sélections du document courant Toutes les sélections de la collection Fragments sélectionnés Supprimer toutes les sélections Afficher les sélections

Cyberlex

Version 2.2.5.0