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C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Sommaire
Alphanumérique Titre
C-25.1 Code de procédure pénale
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 29 avril 2021
  • CHAPITRE I MODES DE RÉALISATION DU CONSTAT D’INFRACTION
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II CONSTAT D’INFRACTION ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT PAPIER
    • SECTION III CONSTAT D’INFRACTION ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
    • SECTION IV CONSTAT D’INFRACTION NUMÉRISÉ
    • SECTION V CONSTAT D’INFRACTION MATÉRIALISÉ
  • CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    • SECTION I TYPES DE CONSTAT D’INFRACTION
    • SECTION II CONSTAT D’INFRACTION GÉNÉRAL AVEC AVIS DE RÉCLAMATION D’UNE PEINE PLUS FORTE QUE LA PEINE MINIMALE
    • SECTION III CONSTAT D’INFRACTION GÉNÉRAL AVEC AVIS DE RÉCLAMATION DE LA PEINE MINIMALE
    • SECTION IV CONSTAT D’INFRACTION DÉLIVRÉ POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER, À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET AU STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE OU POUR LES INFRACTIONS DONT UNE MUNICIPALITÉ EST CHARGÉE DE LA POURSUITE
    • SECTION V CONSTAT D’INFRACTION DÉLIVRÉ POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 
  • ANNEXE III 
  • ANNEXE IV 
  • ANNEXE V (Abrogée)

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