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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-25.01, r. 2 - Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-25.01 Code de procédure civile
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er novembre 2022
  • Annexe 1 
  • ANNEXE 2  Avis d’assignation
  • Annexe 3 
  • ANNEXE 4  Citation à comparaître
  • ANNEXE 5  MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE
  • ANNEXE 6  MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE
  • ANNEXE 6.1  Certificat du tribunal pour la citation à comparaître d’un témoin résidant dans une autre province ou un territoire du Canada
  • Annexe 7 
  • Annexe 8 
  • Annexe 9 
  • ANNEXE 10  Avis d’exécution préparé par le percepteur
  • ANNEXE 11  Avis d’exécution préparé en vertu d’une loi particulière

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