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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation

Sommaire
Alphanumérique Titre
C-25.01 Code de procédure civile
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 15 mai 2015
  • CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE 2 PROCESSUS DE MÉDIATION
    • SECTION I MANDATS DE MÉDIATION
    • SECTION II RÔLE ET DEVOIRS DU MÉDIATEUR
    • SECTION III DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES
    • SECTION IV CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION
    • SECTION V DÉROULEMENT DE LA MÉDIATION
    • SECTION VI DÉFAUT D’UNE PARTIE DE PARTICIPER À LA MÉDIATION
  • CHAPITRE 3 RÉSULTAT DE LA MÉDIATION
  • CHAPITRE 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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