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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Sommaire
Alphanumérique Titre
C-25.01 Code de procédure civile
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er mars 2024
  • CHAPITRE I LA MÉDIATION DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
    • SECTION I L’ACCRÉDITATION COMME MÉDIATEUR
    • SECTION II LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MÉDIATEUR
    • SECTION III L’ATTRIBUTION DES MANDATS DE MÉDIATION
    • SECTION IV LES HONORAIRES
  • CHAPITRE II LA MÉDIATION OBLIGATOIRE
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II LES DROITS ET LES DEVOIRS DES PARTIES ET DU MÉDIATEUR
    • SECTION III LE DÉFAUT DE PARTICIPER À LA MÉDIATION
    • SECTION IV LA FIN DE LA MÉDIATION
  • CHAPITRE III L’ARBITRAGE SANS FRAIS DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’ARBITRE EN MATIÈRE D’ARBITRAGE SANS FRAIS
    • SECTION III LES HONORAIRES
    • SECTION IV PROCÉDURE RELATIVE À L’ARBITRAGE SANS FRAIS
      • § 1 Dispositions générales
      • § 2 Les mandats d’arbitrage
      • § 3 Le déroulement de l’arbitrage
      • § 4 Le défaut de participer à l’arbitrage
      • § 5 La fin de l’arbitrage
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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