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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-24.2, r. 4 - Ministerial Order concerning the approval of weigh scales

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-24.2 Highway Safety Code
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 26 mars 2014
  • DIVISION 1 APPROVAL
  • DIVISION 2 PROCEDURE
    • § 1 Use of double-platform weigh scales
    • § 2 Use of long-platform weigh scales
    • § 3 Use of multiple-platform weigh scales
    • § 4 Use of MD-400, WL-205, LP-600 and PT-300 wheel-load scales
    • § 5 Use of WL-101 and WL-103 wheel-load scales
  • DIVISION 3 FINAL
  • SCHEDULE I (Revoked)
  • Schedule I.1  LIST OF DOUBLE-PLATFORM WEIGH SCALES
  • SCHEDULE II 
  • SCHEDULE III 
  • SCHEDULE IV 
  • SCHEDULE V 

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