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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-23.1, r. 1 - Regulation respecting contracts of the Ethics Commissioner

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-23.1 Code of ethics and conduct of the Members of the National Assembly
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I SCOPE
  • DIVISION II PRINCIPLES
  • DIVISION III PRIOR AUTHORIZATION
  • DIVISION IV TENDERING PROCESS
  • DIVISION V AWARDING OF CONTRACTS
  • DIVISION VI SIGNING OF CONTRACTS
  • DIVISION VII PROFESSIONAL SERVICES CONTRACTS
  • DIVISION VIII ALIENATION OF MOVABLE PROPERTY
  • DIVISION IX FINAL PROVISION

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