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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-12 Charte des droits et libertés de la personne
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2023
  • CHAPITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE II LE GREFFE
  • CHAPITRE III LA PROCÉDURE
    • SECTION I LES ACTES DE PROCÉDURE ET LES PIÈCES
    • SECTION II LES NOTIFICATIONS
    • SECTION III LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE
    • SECTION IV LES EXPERTISES
    • SECTION V LES DEMANDES PRÉALABLES À L’INSTRUCTION
    • SECTION VI LA CONVOCATION DES TÉMOINS
  • CHAPITRE IV LES AUDIENCES
    • SECTION I LA GESTION EN VUE DE L’INSTRUCTION
    • SECTION II LA FIXATION DE L’INSTRUCTION
    • SECTION III LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
    • SECTION IV LE REPORT DE L’INSTRUCTION
    • SECTION V L’AUDIENCE, L’ORDRE ET LE DÉCORUM
    • SECTION VI L’ENREGISTREMENT SONORE ET LE PROCÈS-VERBAL
  • CHAPITRE V LE DÉLIBÉRÉ
  • CHAPITRE VI LA QUÉRULENCE
  • CHAPITRE VII LES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  • Annexe 1  AVIS D’ASSIGNATION
  • Annexe 2  FORMULAIRE DE COORDONNÉES

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