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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Sommaire
Alphanumérique Titre
C-12 Charte des droits et libertés de la personne
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er janvier 2016
  • CHAPITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE II LES GREFFIERS
  • CHAPITRE III L’INSTANCE
    • SECTION I LES ACTES DE PROCÉDURE ET LES PIÈCES
    • SECTION II LES NOTIFICATIONS
    • SECTION III LES INTERROGATOIRES ET LES EXPERTS
    • SECTION IV L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
    • SECTION V LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
      • § 5.1 La gestion particulière de l’instance
      • § 5.2 La conférence préparatoire
      • § 5.3 La conférence de règlement à l’amiable
      • § 5.4 Le règlement de l’affaire
  • CHAPITRE IV L’AUDIENCE
    • SECTION I LA FIXATION ET L’AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE
    • SECTION II LA REMISE DE L’AUDIENCE
    • SECTION III L’AUDIENCE, L’ORDRE ET LE DÉCORUM
    • SECTION IV L’ENREGISTREMENT SONORE, LA STÉNOGRAPHIE ET LE PROCÈS-VERBAL
  • CHAPITRE V LE DÉLIBÉRÉ
  • CHAPITRE VI LA QUÉRULENCE
  • CHAPITRE VII LES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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