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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Sommaire Texte complet
Table des matières détaillée Remplacé le 1er janvier 2016
  • CHAPITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE II LES GREFFES ET LES GREFFIERS DU TRIBUNAL ET DE LA COUR DU QUÉBEC
    • SECTION I LE GREFFE ET LE GREFFIER DU TRIBUNAL
    • SECTION II LE GREFFE ET LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC
  • CHAPITRE III L’INSTANCE
    • SECTION I LES ACTES DE PROCÉDURE ET LES PIÈCES
    • SECTION II LES SIGNIFICATIONS ET LES NOTIFICATIONS
    • SECTION III LES INTERROGATOIRES PRÉALABLES ET LES EXPERTS
    • SECTION IV L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
    • SECTION V LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
      • § 5.1 La gestion de l’instance
      • § 5.2 La conférence préparatoire
      • § 5.3 La conférence de règlement à l’amiable
      • § 5.4 La péremption d’instance
  • CHAPITRE IV L’AUDIENCE
    • SECTION I LA FIXATION ET L’AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE
    • SECTION II LA REMISE DE L’AUDIENCE
    • SECTION III L’ORDRE, LA TENUE VESTIMENTAIRE ET LE DÉCORUM
    • SECTION IV LA PRISE ET LA CONSERVATION DES TÉMOIGNAGES
  • CHAPITRE V LE DÉLIBÉRÉ
  • CHAPITRE VI LE RÈGLEMENT HORS COUR
  • CHAPITRE VII LA QUÉRULENCE
  • CHAPITRE VIII LES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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