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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-11 Charte de la langue française
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 11 juillet 2024
  • SECTION I DÉROGATIONS À L’ARTICLE 51 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
  • SECTION II DÉROGATIONS À L’ARTICLE 52 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
  • SECTION III L’AFFICHAGE PUBLIC ET LA PUBLICITÉ COMMERCIALE
  • SECTION IV EXPRESSION POUVANT FIGURER COMME SPÉCIFIQUE DANS UN NOM
  • SECTION IV.1 DISPOSITIONS VISANT À FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DU CHAPITRE VII DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
    • § 1 Inscription relative à un produit et aux documents afférents
    • § 2 Contrats d’adhésion
    • § 3 Affichage public et publicité commerciale
  • SECTION V DISPOSITIONS FINALES

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