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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-6.01, r. 7 - Regulation respecting the signing of certain acts, documents or writings emanating from the secretariat of the Conseil du trésor

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-6.01 Public Administration Act
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 20 octobre 2021
  • DIVISION I GENERAL
  • DIVISION II POWERS OF THE ASSOCIATE SECRETARIES AND ASSISTANT SECRETARIES OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
  • DIVISION III POWERS OF THE ADMINISTRATIVE DIRECTOR GENERAL, THE DIRECTOR OF MATERIAL RESOURCES AND THE DIRECTOR OF FINANCIAL RESOURCES OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
  • DIVISION IV POWERS OF OTHER MEMBERS OF MANAGEMENT PERSONNEL OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
  • DIVISION V SPECIAL TERMS AND CONDITIONS FOR SIGNING
  • DIVISION VI FINAL

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