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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-6.01, r. 4 - Terms and conditions for the signing of certain acts, documents or writings emanating from the secretariat of the Conseil du trésor

Sommaire
Alphanumérique Titre
A-6.01 Public Administration Act
Texte complet
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Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2012
  • DIVISION I GENERAL
  • DIVISION II ASSOCIATE SECRETARIES AND ASSISTANT SECRETARIES OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
  • DIVISION III MANAGEMENT PERSONNEL WITHIN THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
  • DIVISION IV MANAGEMENT PERSONNEL WITHIN THE DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ADMINISTRATION
  • DIVISION V OTHER MEMBERS OF THE PERSONNEL OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR

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