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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-6.01 Loi sur l’administration publique
Texte complet
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Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Champ d’application
    • Définitions
  • SECTION 2 RESPONSABILITÉS
    • Responsabilités et politiques de l’entité à l’égard de la gestion des débiteurs
  • SECTION 3 FACTURATION ET NOTES DE CRÉDIT
    • Facturation
    • Réclamations auprès du gouvernement fédéral
    • Notes de crédit
  • SECTION 4 CONDITIONS DE PAIEMENT DES DÉBITEURS
    • Perception
    • Entente de crédit et politique de crédit
    • Intérêts sur débiteurs
  • SECTION 5 RECOUVREMENT ET ANNULATION DE CRÉANCES
    • Politique de recouvrement
    • Compensation
    • Annulation de créances
  • SECTION 6 ENCAISSEMENT
    • Dépôt par l’entité ou par un mandataire du gouvernement agissant pour le compte de l’entité
    • Frais afférents à une transaction bancaire non honorée
    • Remboursement de sommes perçues
  • SECTION 7 COMPTABILISATION ET CONTRÔLE
    • Conventions comptables et règles de comptabilisation
    • Recouvrement de certaines sommes
  • SECTION 8 PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES ET RADIATION DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
    • Liste de créances à radier
    • Radiation de créances
    • Provision pour créances douteuses
  • SECTION 9 CONSERVATION DES DOCUMENTS
    • Pièces justificatives
  • SECTION 10 RESPONSABILITÉS DU CONTRÔLEUR DES FINANCES
  • SECTION 11 DISPOSITIONS FINALES

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