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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-29.011 Loi sur l’assurance parentale
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 26 septembre 2021
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION II ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME
  • SECTION III DEMANDE DE PRESTATIONS
  • SECTION IV ATTRIBUTION DES PRESTATIONS
  • SECTION V OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
  • SECTION VI CALCULS POUR FINS D’ADMISSIBILITÉ ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
  • SECTION VII PÉRIODE DE PRESTATIONS
  • SECTION VIII PAIEMENT DES PRESTATIONS
  • SECTION IX MAJORATION DES PRESTATIONS
  • SECTION X CHANGEMENT DE SITUATION
  • SECTION XI RECOUVREMENT
  • SECTION XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
  • ANNEXE A  MÉTHODE DE CALCUL DE LA PRESTATION HEBDOMADAIRE MAJORÉE

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