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A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-29.01 Loi sur l’assurance médicaments
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • SECTION I Champ d’application
  • SECTION II Conditions et modalités applicables aux contrats conclus avec un fabricant
    • § 1 Appel d’offres général
    • § 2 Appel d’offres inversé
  • SECTION III Conditions et modalités applicables aux contrats conclus avec un grossiste
  • SECTION IV Dispositions diverses
  • SECTION V Disposition finale

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