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A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Sommaire
Alphanumérique Titre
A-29 Loi sur l’assurance maladie
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 5 janvier 2014
  • TITRE PREMIER PROTHÈSES, ORTHÈSES, APPAREILS ORTHOPÉDIQUES ET AUTRES ÉQUIPEMENTS
    • CHAPITRE I SERVICES, APPAREILS ET AUTRES ÉQUIPEMENTS ASSURÉS
    • CHAPITRE II SERVICES, APPAREILS OU AUTRES ÉQUIPEMENTS ASSURÉS À L’ÉGARD D’UNE PERSONNE ASSURÉE
    • CHAPITRE III COÛTS ASSUMÉS PAR LA RÉGIE
    • CHAPITRE IV MODALITÉS D’ATTRIBUTION
    • CHAPITRE V (Abrogé)
  • TITRE DEUXIÈME AIDES À LA LOCOMOTION ET À LA POSTURE
    • CHAPITRE I SERVICES, APPAREILS ET AUTRES ÉQUIPEMENTS ASSURÉS
    • CHAPITRE II SERVICES, APPAREILS ET AUTRES ÉQUIPEMENTS ASSURÉS À L’ÉGARD D’UNE PERSONNE ASSURÉE
    • CHAPITRE III COÛTS ASSUMÉS PAR LA RÉGIE
    • CHAPITRE IV MODALITÉS D’ATTRIBUTION
    • CHAPITRE V (Abrogé)

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