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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-25, r. 7 - Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l’indemnité visée à l’article 83.30 de la Loi

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-25 Loi sur l’assurance automobile
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • SECTION I RÈGLES CONCERNANT LA DÉTERMINATION DES REVENUS BRUTS
    • § 1 Revenu brut tiré d’un emploi
    • § 2 Revenu brut des victimes visées à l’article 17 de la Loi
    • § 3 Revenu brut des victimes visées à l’article 21 de la Loi
    • § 4 Grille des catégories d’emploi et des revenus bruts correspondants
    • § 5 Capacité de travail à temps partiel
  • SECTION II RÈGLES CONCERNANT LE CALCUL DES REVENUS NETS
  • SECTION III VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ VISÉE À L’ARTICLE 83.30 DE LA LOI
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 
  • ANNEXE III 
  • ANNEXE IV 

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