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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-25, r. 2 - Regulation respecting permanent impairments

Sommaire
Alphanumérique Titre
A-25 Automobile Insurance Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2012
  • DIVISION I SCHEDULE OF PERMANENT IMPAIRMENTS
  • DIVISION II ENHANCEMENT FOR SYMMETRICAL ORGANS
  • DIVISION III COMPUTATION ON SUCCESSIVE REMAINDERS
  • DIVISION IV COMBINATION OF THE COMPUTATION ON SUCCESSIVE REMAINDERS AND THE ENHANCEMENT FOR SYMMETRICAL ORGANS
  • SCHEDULE I 
  • SCHEDULE II 

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