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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-25, r. 10 - Regulation respecting lump-sum compensation for non-pecuniary damage

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-25 Automobile Insurance Act
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I GENERAL PROVISIONS
  • DIVISION II NON-PECUNIARY DAMAGE IN THE EVENT OF PERMANENT IMPAIRMENTS
  • DIVISION III NON-PECUNIARY DAMAGE IN THE EVENT OF INJURIES
  • DIVISION IV NON-PECUNIARY DAMAGE IN THE EVENT OF DEATH
  • DIVISION V FINAL PROVISIONS
  • SCHEDULE I 
  • SCHEDULE II 

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