• Accueil
  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • FAQ
  • English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recherche avancée
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1, r. 6 - Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-2.1 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION I DÉFINITIONS
  • SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION III DEMANDE DE RÉVISION
    • § 1 Présentation de la demande
    • § 2 Extension de délai
    • § 3 Examen de la demande
  • SECTION IV PREUVE ET ASSIGNATION DE TÉMOINS
  • SECTION V DÉCISIONS
  • SECTION VI DISPOSITION FINALE

  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec

Sélections

Afficher Les sélections du document courant Toutes les sélections de la collection Fragments sélectionnés Supprimer toutes les sélections Afficher les sélections

Cyberlex

Version 2.2.5.0