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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-2.1 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 21 mars 2013
  • CHAPITRE I AVIS DE RECRUTEMENT
  • CHAPITRE II CANDIDATURE
  • CHAPITRE III FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
  • CHAPITRE IV CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ET CRITÈRES DE SÉLECTION
  • CHAPITRE V RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
  • CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE

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