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A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-2.02 Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Texte complet
Table des matières À jour au 1er janvier 2025
  • CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  • CHAPITRE II DEMANDE DE RAJUSTEMENT
    • SECTION I CAS ADMISSIBLE
    • SECTION II MODALITÉS D’UNE DEMANDE
    • SECTION III RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU RAJUSTEMENT
    • SECTION IV REVENU ANNUEL D’UN PARENT EN CAS DE DÉFAUT
    • SECTION V RAJUSTEMENT SUR ENTENTE
    • SECTION VI DEMANDE DE RETRAIT
  • CHAPITRE III RAJUSTEMENT
    • SECTION I MODALITÉS DU RAJUSTEMENT
    • SECTION II AVIS DE RAJUSTEMENT
  • CHAPITRE IV FRAIS EXIGIBLES, DISPENSES ET REMBOURSEMENT
  • CHAPITRE V DISPOSITION FINALE

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