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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

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Détaillée
Alphanumérique Titre
A-14 Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 4 décembre 2020
  • PARTIE I TARIF DES HONORAIRES
    • CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
    • CHAPITRE II RÈGLES PARTICULIÈRES
  • PARTIE II DÉBOURS
  • PARTIE III PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
    • CHAPITRE I SOUMISSION D’UN DIFFÉREND ET CONCILIATION
    • CHAPITRE II ARBITRAGE
  • PARTIE IV DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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