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A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Sommaire
Alphanumérique Titre
A-14 Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 29 décembre 2022
  • SECTION I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  • SECTION II ORGANISATION ET ADMINISTRATION
    • § 1 Commission
    • § 2 Centre régional
    • § 3 Centre local
    • § 4 Dispositions diverses
  • SECTION III FONCTIONNEMENT DE L’AIDE JURIDIQUE
    • § 0.1 Exercice du libre-choix
    • § 1 Confection de la liste des avocats et notaires disponibles
    • § 2 Demandes d’aide juridique
    • § 3 Comité de révision
  • SECTION IV PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
    • § 1 Liste des avocats et autres documents
    • § 2 Demande de services juridiques
  • ANNEXE A (Abrogée)
  • ANNEXE B 
  • ANNEXE C 
  • ANNEXE D 

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