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Décisions des tribunaux
A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-12.1 | Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif |
Table des matières
- OBJECTIF
- DÉFINITIONS
- ADMISSIBILITÉ À L’AIDE FINANCIÈRE
- FORMES DE L’AIDE FINANCIÈRE
- LIMITES DE L’AIDE FINANCIÈRE
- CUMUL DES AIDES FINANCIÈRES
- MODALITÉS DE L’AIDE FINANCIÈRE
- COMMISSIONS ET HONORAIRES
- OCTROI DE L’AIDE FINANCIÈRE
- DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÊTEUR
- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- MESURE D’EXPÉRIMENTATION
- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
