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Décisions des tribunaux
t-12 - Loi sur les transports
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CHAMP D’APPLICATION
- SECTION III POUVOIRS ET RÉGLEMENTATION
- SECTION IV Abrogée, 1997, c. 83, a. 28.
- SECTION V COMMISSION DES TRANSPORTS
- SECTION V.1 ASSOCIATION RÉGIONALE DE CAMIONNEURS ABONNÉS À UN SERVICE DE COURTAGE
- SECTION V.1.1 FORUM DES INTERVENANTS DE L’INDUSTRIE DU CAMIONNAGE GÉNÉRAL
- SECTION V.2 TRANSPORT DES ÉLÈVES
- SECTION V.3 SERVICE MUNICIPAL DE TRANSPORT EN COMMUN
- SECTION V.4 SERVICE MUNICIPAL DE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPÉES
- SECTION VI ENQUÊTES ET INSPECTIONS
- SECTION VII RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- SECTION VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION IX INTERRUPTION D’UN SERVICE DE TRANSPORT
- SECTION IX.1 FINANCEMENT DE CERTAINS SERVICES DE TRANSPORT EN COMMUN
- SECTION IX.2 FINANCEMENT DES SERVICES DE TRANSPORT EN COMMUN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC ET CELUI DE L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT
- SECTION X DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXES ABROGATIVES
