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Décisions des tribunaux
S-27 - Loi sur les sociétés d’horticulture
Table des matières
- SECTION I DE LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS
- SECTION II DE LA SOCIÉTÉ POMOLOGIQUE ET FRUITIÈRE DE LA PROVINCE DE QUÉBEC
- SECTION III Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- SECTION IV CHANGEMENT DE NOM
- FORMULES
- FORMULE 1 Déclaration de société pour une société d’horticulture
- FORMULE 2 Déclaration de société pour la société pomologique et fruitière de la province de Québec
- ANNEXE ABROGATIVE
