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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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r-8 - Loi sur la Régie des services publics

Détaillée
Texte complet
Table des matières Remplacée le 9 novembre 1988
  • SECTION I INTERPRÉTATION
  • SECTION II CONSTITUTION DE LA RÉGIE
  • SECTION III RECOURS PROHIBÉS
  • SECTION IV POUVOIRS DE LA RÉGIE
  • SECTION V JURIDICTION DE LA RÉGIE
  • SECTION VI DROITS ET HONORAIRES
  • SECTION VII RAPPORTS DE LA RÉGIE
  • SECTION VIII INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
  • SECTION IX PROCÉDURE
  • SECTION X APPEL
  • SECTION XI Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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