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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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r-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Détaillée
Alphanumérique Titre
R-2.2.0.0.3, r. 1 Programme de remboursement volontaire
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er janvier 2016
  • CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS
  • CHAPITRE II PROGRAMME DE REMBOURSEMENT
  • CHAPITRE III RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RECOURS JUDICIAIRES
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE V FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • LOI SUR LE BÂTIMENT
    • LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS
    • LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS
    • LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES
    • LOI ÉLECTORALE
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE I 

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