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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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p-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Détaillée
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I PÊCHERIES COMMERCIALES
    • SECTION I PROGRAMME
    • SECTION II CONCESSIONS
  • CHAPITRE II RÉCOLTE COMMERCIALE DE VÉGÉTAUX AQUATIQUES
  • CHAPITRE III SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
    • SECTION I SUSPENSION OU ANNULATION D’UNE CONCESSION OU D’UN PERMIS
    • SECTION II RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
  • CHAPITRE IV INSPECTION, SAISIE ET CONFISCATION
  • CHAPITRE V RÉGLEMENTATION
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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