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Décisions des tribunaux
p-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| P-9.0001, r. 1 | Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique |
Table des matières
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II DOMAINES CLINIQUES
- TITRE III SYSTÈME DE GESTION DES ORDONNANCES ÉLECTRONIQUES DE MÉDICAMENTS
- TITRE IV AUTORISATIONS D’ACCÈS
- TITRE V REGISTRES COMMUNS
- TITRE VI GESTION DES RENSEIGNEMENTS
- TITRE VII RÉGLEMENTATION
- TITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES
