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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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p-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Sommaire
Texte complet
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Table des matières détaillée À jour au 4 juillet 2012
  • TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • § 3 Communication des renseignements de santé
    • SECTION VI DOMAINE ALLERGIE ET INTOLÉRANCE
      • § 1 Collecte des renseignements de santé
      • § 2 Composition du domaine
      • § 3 Communication des renseignements de santé
    • SECTION VII DOMAINE SOMMAIRE D’HOSPITALISATION
      • § 1 Collecte des renseignements de santé
      • § 2 Composition du domaine
      • § 3 Communication des renseignements de santé
  • TITRE VII RÉGLEMENTATION
  • TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES
    • CHAPITRE I DISPOSITIONS D’APPLICATION
    • CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATRICES
      • LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE
      • LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
      • LOI SUR LA PHARMACIE
      • LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
      • LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
    • CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES

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