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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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p-41 - Mental Patients Protection Act

Détaillée
Texte complet
Table des matières Remplacée le 1er juin 1998
  • DIVISION I DEFINITIONS
  • DIVISION II EXAMINATION AND CLOSE TREATMENT
  • DIVISION III RIGHTS OF PERSONS UNDER CLOSE TREATMENT
  • DIVISION IV MISCELLANEOUS
  • DIVISION V FINAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

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