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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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p-38.001 - Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

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Table des matières À jour au 1er mai 2000
  • DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
    • CHAPITRE I L’EXAMEN PSYCHIATRIQUE
    • CHAPITRE II LA GARDE
    • CHAPITRE III DROITS ET RECOURS
    • CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
    • CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
  • ANNEXE  DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DROITS ET RECOURS D’UNE PERSONNE SOUS GARDE
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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