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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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p-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

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Table des matières À jour au 15 février 2009
  • CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  • CHAPITRE II NORMES DE QUALITÉ
  • CHAPITRE III Abrogé, 2005, c. 10, a. 8.
    • SECTION I Abrogée, 2005, c. 10, a. 8.
    • SECTION II Abrogée, 2005, c. 10, a. 8.
    • SECTION III Abrogée, 2005, c. 10, a. 8.
    • SECTION IV Abrogée, 2005, c. 10, a. 8.
    • SECTION V Abrogée, 2005, c. 10, a. 8.
  • CHAPITRE IV Abrogé, 2005, c. 10, a. 8.
  • CHAPITRE V PRATIQUE ABUSIVE DANS LA VENTE DE L’ESSENCE ET DU CARBURANT DIESEL
  • CHAPITRE VI CONTRÔLE DES PRIX
  • CHAPITRE VII Abrogé, 2005, c. 10, a. 9.
  • CHAPITRE VIII INSPECTION
  • CHAPITRE IX POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
  • CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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