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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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p-29 - Loi sur les produits alimentaires

Détaillée
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Table des matières À jour au 1er juillet 2009
  • SECTION I DÉFINITIONS ET APPLICATION
  • SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION III ENREGISTREMENT ET PERMIS
  • SECTION IV SUSPENSION, ANNULATION, REFUS DE RENOUVELLEMENT DU PERMIS: RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
  • SECTION V INSPECTIONS ET SAISIES
  • SECTION VI RÈGLEMENTS
  • SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES
  • SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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