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p-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Sommaire
Alphanumérique Titre
P-2.2, r. 1 Règlement sur la perception des pensions alimentaires
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 10 décembre 2021
  • CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
  • CHAPITRE II PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II RETENUES
    • SECTION III ORDRES DE PAIEMENT
    • SECTION IV REMBOURSEMENT
    • SECTION V FRAIS
  • CHAPITRE III VERSEMENT AU CRÉANCIER ALIMENTAIRE
  • CHAPITRE IV FONDS DES PENSIONS ALIMENTAIRES
  • CHAPITRE V RECOUVREMENT
  • CHAPITRE VI VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
  • CHAPITRE VII RECOURS
  • CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VIII.1 ORDONNANCE ALIMENTAIRE RENDUE HORS DU QUÉBEC
  • CHAPITRE IX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
  • CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
    • CODE DE PROCÉDURE CIVILE
    • LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
    • LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU
  • CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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