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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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n-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

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Table des matières À jour au 1er avril 2017
  • CHAPITRE I NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE POUR CERTAINS APPAREILS
    • SECTION I Abrogée, 2016, c. 35, a. 1.
    • SECTION II Abrogée, 2016, c. 35, a. 1.
    • SECTION III Intitulé abrogé, 2016, c. 35, a. 1.
  • CHAPITRE II INSPECTION
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES

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