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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Détaillée
Texte complet
Table des matières Remplacée le 12 septembre 1990
  • SECTION I DÉFINITIONS ET APPLICATION
  • SECTION II RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES
  • SECTION III COMITÉ CONSULTATIF
  • SECTION IV PLAN CONJOINT DE MISE EN MARCHÉ
  • SECTION V OFFICE DE PRODUCTEURS
  • SECTION VI ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS
  • SECTION VII FUSION D’OFFICES DE PRODUCTEURS
  • SECTION VIII ACCRÉDITATIONS
  • SECTION IX CONCILIATION ET ARBITRAGE
  • SECTION X RÉGLEMENTATION DES CONDITIONS DE MISE EN MARCHÉ
  • SECTION XI ENTENTES AVEC D’AUTRES GOUVERNEMENTS ET LEURS ORGANISMES
  • SECTION XII CONTRIBUTIONS
  • SECTION XIII SUSPENSION D’UN PLAN, D’UN RÈGLEMENT OU D’UNE DE LEURS DISPOSITIONS
  • SECTION XIV CERTAINS POUVOIRS DE LA RÉGIE
  • SECTION XIV.1 GARANTIE DE PAIEMENT DE PRODUITS AGRICOLES
  • SECTION XV ENQUÊTES ET INSPECTIONS
  • SECTION XVI LIQUIDATION
  • SECTION XVII SAISIES, INFRACTIONS ET PEINES
  • SECTION XVIII DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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