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Décisions des tribunaux
m-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Détaillée
Texte complet
Table des matières
- SECTION I DU MINISTRE ET DE SES FONCTIONS
- SECTION II ORGANISATION DU MINISTÈRE
- SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION IV AIDE AUX ENTREPRISES
- SECTION IV.1 (Abrogée, 2011, c. 16, a. 34)
- SECTION V EXÉCUTION DE TRAVAUX DE DRAINAGE
- SECTION VI DÉVELOPPEMENT DES SECTEURS AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
- SECTION VII DE LA CONSTITUTION D’UNE BANQUE DE TERRES ARABLES
- SECTION VII.0.1 ENREGISTREMENT D’EXPLOITATIONS AGRICOLES ET PAIEMENT DE TAXES FONCIÈRES
- SECTION VII.1 PAIEMENT DE TAXES FONCIÈRES ET DE COMPENSATIONS
- SECTION VII.2 ENREGISTREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
- SECTION VIII Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
